I. Dispositions communes
1. Identification du prestataire
Les présentes conditions générales sont conclues avec TTE AUTO, SASU au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 64 rue Saint-Denis, 92700 Colombes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 103 046 801 (SIRET 103 046 801 00017), joignable au 06 49 50 19 23 et à l'adresse tteauto.contact@gmail.com (ci-après « TTE Auto »).
2. Objet et champ d'application
Les présentes conditions encadrent trois prestations distinctes, proposées par TTE Auto à des particuliers : (a) une prestation de courtage et d'intermédiation automobile ; (b) un service de réservation de véhicule en ligne ; (c) la vente d'accessoires et objets dérivés depuis la rubrique Boutique du site. Les dispositions de la présente section I s'appliquent à l'ensemble de ces prestations. Les sections II, III et IV comportent les règles propres à chacune d'elles et priment, en cas de contradiction, sur les dispositions communes.
3. Acceptation
Toute commande passée sur le site, toute réservation de véhicule en ligne et toute sollicitation de TTE Auto valent acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, dans leur version en vigueur à la date concernée. Pour la prestation de courtage, un mandat écrit distinct est conclu avec le client et précise notamment le montant de la rémunération ; ce mandat prévaut sur les présentes en cas de divergence.
4. Exactitude des informations communiquées
Le client garantit l'exactitude, la sincérité et l'exhaustivité des informations qu'il communique à TTE Auto, quel qu'en soit le support. TTE Auto se fonde sur ces déclarations sans être tenue de les vérifier au-delà des diligences expressément annoncées. La responsabilité de TTE Auto ne saurait être recherchée à raison d'un dommage trouvant sa cause dans une information inexacte, incomplète ou tardivement transmise par le client. TTE Auto se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre toute prestation, sans indemnité, en cas de déclaration manifestement fausse, de tentative de fraude, de défaut de coopération persistant du client ou d'usage du service à des fins étrangères à son objet.
5. Force majeure
TTE Auto ne peut être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsqu'ils résultent d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ou d'un événement échappant à son contrôle raisonnable, notamment : défaillance des réseaux de communication, interruption des services de ses prestataires techniques ou de paiement, décision d'une autorité publique, conflit social, ou indisponibilité d'un transporteur. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut mettre fin à la prestation concernée, les sommes correspondant à des prestations non exécutées étant restituées.
6. Preuve
Les registres informatisés conservés par TTE Auto et ses prestataires techniques, ainsi que les courriers électroniques échangés, sont admis comme preuve des échanges, commandes et paiements intervenus entre les parties. Le client peut en obtenir communication sur simple demande. Cette convention de preuve ne fait pas obstacle à la production de tout autre élément par l'une ou l'autre des parties.
7. Prix
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros et s'entendent toutes taxes comprises. TTE Auto relève du régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée : conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable et ne figure donc pas sur les factures émises. Les éventuels frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation de toute commande.
II. Prestation de courtage automobile
8. Nature de la prestation
TTE Auto propose un service de courtage et d'intermédiation automobile comprenant l'estimation du véhicule, sa mise en valeur, la recherche d'un acheteur ou d'un vendeur, la sécurisation du paiement et l'accompagnement administratif de la transaction. TTE Auto agit en qualité d'intermédiaire et n'est jamais partie au contrat de vente conclu entre le vendeur et l'acheteur du véhicule.
9. Rémunération
La prestation de courtage est rémunérée par une commission due au titre de la transaction aboutie. Son montant, son assiette et ses modalités de règlement sont fixés dans le mandat conclu avec le client préalablement à toute intervention. Cette commission est distincte des sommes versées au titre du service de réservation en ligne décrit à la section III.
10. Obligations de TTE Auto
TTE Auto s'engage à exécuter sa mission avec diligence et professionnalisme, à rendre compte au client de l'avancement de la transaction, et à mettre en œuvre les vérifications administratives annoncées. TTE Auto est tenue à une obligation de moyens : elle ne garantit ni la conclusion de la vente, ni un prix de cession déterminé.
11. Obligations du client
Le client garantit l'exactitude et la sincérité des informations communiquées sur son véhicule et sa situation. Il s'engage à remettre en temps utile les documents nécessaires à la transaction (certificat d'immatriculation, contrôle technique en cours de validité, certificat de situation administrative, etc.) et à informer TTE Auto de tout élément de nature à affecter la vente, notamment un sinistre, un gage ou une opposition.
12. Responsabilité
La responsabilité de TTE Auto ne peut être engagée qu'à raison des manquements qui lui sont personnellement imputables dans l'exécution de sa mission d'intermédiaire. TTE Auto ne répond ni des vices affectant le véhicule, ni des déclarations inexactes d'une partie, ni de l'inexécution par le vendeur ou l'acheteur de ses obligations. Aucune stipulation des présentes n'a pour effet d'écarter la responsabilité de TTE Auto en cas de faute lourde, de dol, ou d'atteinte à l'intégrité physique des personnes.
III. Réservation de véhicule en ligne
13. Objet et tarif
TTE Auto propose depuis son site un service permettant à un acheteur intéressé de réserver un véhicule à son nom pour une durée de trente (30) jours calendaires. Ce service donne lieu au versement d'un acompte forfaitaire déterminé selon le prix de vente affiché du véhicule : 510 € jusqu'à 20 000 €, 815 € de 20 000 à 30 000 €, 1 020 € de 30 000 à 50 000 €, 1 525 € de 50 000 à 100 000 €, 2 540 € de 100 000 à 200 000 €, et 5 080 € au-delà de 200 000 €. Le montant exact applicable est affiché avant tout paiement.
14. Procédure
La réservation s'effectue depuis la fiche du véhicule concerné. Le paiement est traité par la plateforme sécurisée Stripe Payments Europe Ltd ; TTE Auto n'a à aucun moment accès aux données de la carte bancaire. Une fois le paiement validé, le véhicule est retiré du catalogue public et réservé au nom de l'acheteur pour trente (30) jours calendaires. TTE Auto contacte l'acheteur dans les vingt-quatre (24) heures ouvrées afin d'organiser l'essai et de constituer le dossier. La période de réservation peut être prolongée d'un commun accord écrit, notamment en cas de délai de financement.
15. Imputation de l'acompte
L'acompte de réservation s'impute intégralement sur le prix de vente du véhicule lors de la finalisation de la transaction. Si la vente n'aboutit pas pour un motif imputable à l'acheteur, l'acompte reste acquis à TTE Auto au titre du service de réservation, d'immobilisation du véhicule et d'accompagnement effectivement rendu, sous réserve des dispositions de l'article 13 ci-après.
16. Droit de rétractation applicable à ce service
En réservant un véhicule, l'acheteur demande expressément à TTE Auto de commencer l'exécution du service avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours prévu à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'immobilisation du véhicule intervenant dès la validation du paiement. Conformément à l'article L.221-25 du même code, si l'acheteur exerce néanmoins son droit de rétractation avant l'exécution complète du service, il reste redevable d'un montant proportionné au service déjà fourni à la date de sa rétractation. Conformément à l'article L.221-28 1°, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois le service pleinement exécuté, ce dont l'acheteur est informé et qu'il reconnaît avant tout paiement.
17. Annulation et remboursement intégral
L'acompte est intégralement remboursé dans les cas suivants : (a) annulation par TTE Auto, notamment en cas d'indisponibilité du véhicule, de défaut révélé lors de l'inspection ou de retrait du véhicule par le vendeur ; (b) refus de financement établi par un organisme bancaire ou de crédit, survenu pendant la période de réservation et justifié par écrit ; (c) force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Le remboursement intervient au plus tard quatorze (14) jours après la décision d'annulation, par crédit sur le moyen de paiement utilisé lors de la réservation.
IV. Boutique — vente d'accessoires
18. Produits et disponibilité
La rubrique Boutique propose à la vente des accessoires et objets dérivés. Les photographies et descriptifs ont une valeur indicative et n'engagent TTE Auto que dans la limite des tolérances d'usage propres à ce type de produits. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles ; en cas d'indisponibilité constatée après la commande, le client en est informé sans délai et intégralement remboursé.
19. Commande et paiement
Le client sélectionne son article, ses éventuelles options et, le cas échéant, le texte de personnalisation souhaité. Avant validation, un récapitulatif détaillé lui est présenté, mentionnant le prix total et les frais de livraison. La commande devient ferme et définitive après validation du paiement, réalisé via la plateforme sécurisée Stripe Payments Europe Ltd. Une confirmation est adressée par courrier électronique. TTE Auto se réserve le droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal ou manifestement frauduleux.
20. Livraison
Les produits sont expédiés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Sauf indication contraire au moment de l'achat, l'expédition intervient sous deux (2) à cinq (5) jours ouvrés, et en tout état de cause dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat, conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation. En cas de dépassement, le client peut, après mise en demeure restée sans effet, résoudre la commande et obtenir le remboursement des sommes versées. Le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au client au moment où il en prend physiquement possession.
21. Droit de rétractation
Le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité. Il lui suffit d'en informer TTE Auto par courrier électronique à tteauto.contact@gmail.com. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets et non utilisés, dans les quatorze (14) jours suivant cette notification ; les frais de retour restent à la charge du client. TTE Auto rembourse l'intégralité des sommes versées, frais de livraison standard inclus, au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informée de la rétractation, la restitution pouvant être différée jusqu'à récupération des produits. Par exception, et conformément à l'article L.221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux articles confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, notamment les produits gravés à sa demande. Cette exclusion est rappelée au client avant la validation de sa commande.
22. Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, TTE Auto reste tenue des défauts de conformité du bien vendu dans les conditions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des vices cachés dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil. Au titre de la garantie légale de conformité, le client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien et peut choisir entre sa réparation et son remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi ; il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance. Au titre de la garantie des vices cachés, le client peut agir dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice et obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix. Toute réclamation peut être adressée à tteauto.contact@gmail.com.
V. Dispositions finales
23. Données personnelles
Les données collectées sont traitées par TTE Auto pour les seules finalités d'exécution des prestations, de gestion de la relation client et de respect de ses obligations légales. Conformément au Règlement général sur la protection des données, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, exerçable à tteauto.contact@gmail.com. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL. Pour l'exécution des présentes, TTE Auto a recours aux sous-traitants suivants : Stripe Payments Europe Ltd (traitement des paiements), Supabase Inc. (hébergement de la base de données, région Union européenne), Vercel Inc. (hébergement du site), Upstash Inc. (limitation de débit et protection anti-abus) et Resend Inc. (alertes techniques internes destinées à l'administrateur du site). Chacun de ces prestataires présente les garanties requises au sens de l'article 28 du Règlement.
24. Réclamation et médiation de la consommation
Toute réclamation doit être adressée en premier lieu à TTE Auto, par courrier électronique à tteauto.contact@gmail.com ou par courrier postal au siège social. À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur retenu par TTE AUTO sont communiquées sur simple demande à tteauto.contact@gmail.com.
25. Nullité partielle
Si l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle, non écrite ou inapplicable au regard d'une disposition légale ou d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite sans que cette nullité n'affecte la validité des autres stipulations, qui demeureraient pleinement en vigueur. La stipulation concernée serait, dans la mesure du possible, remplacée par une stipulation valide poursuivant un objet équivalent.
26. Absence de renonciation et intégralité
Le fait pour TTE Auto de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une des stipulations des présentes ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les présentes conditions générales, complétées le cas échéant par le mandat de courtage et par le récapitulatif de commande, expriment l'intégralité de l'accord des parties sur les prestations qu'elles régissent. TTE Auto se réserve la faculté de modifier les présentes à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande, de la réservation ou de la signature du mandat, une version datée étant archivée et communicable sur demande.
27. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en application du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation. Aucune disposition des présentes ne saurait priver le consommateur de la protection que lui accordent les dispositions impératives du droit français.
Dernière mise à jour : août 2026 (intégration de la boutique en ligne et mise à jour du siège social). Pour toute question : tteauto.contact@gmail.com.