1. Objet
TTE Auto propose un service de courtage et d'intermédiation automobile au profit de particuliers, comprenant l'estimation, la mise en valeur, la recherche d'acheteur ou de vendeur, la sécurisation du paiement et l'accompagnement administratif des transactions.
2. Acceptation
Toute sollicitation de TTE Auto via le formulaire de contact, par téléphone ou via le service de réservation en ligne vaut acceptation des présentes conditions générales. Pour les services de courtage proprement dits, un mandat ou une convention spécifique est conclu(e) en complément avec le client.
3. Rémunération du courtage
Pour son activité principale de courtage, TTE Auto se rémunère par une commission prélevée au moment de la transaction réussie. Le montant et les modalités de cette commission sont précisés dans le mandat conclu entre le client et TTE Auto. Cette rémunération est distincte des frais de réservation décrits à l'article 4 ci-après.
4. Acompte de réservation en ligne
TTE Auto propose, depuis son site internet www.tteauto.fr, un service de réservation immédiate de véhicules permettant à un acheteur intéressé de bloquer un véhicule à son nom pour une durée de trente (30) jours calendaires. Ce service donne lieu au versement d'un acompte forfaitaire, dont le montant dépend du prix de vente affiché du véhicule selon la grille tarifaire suivante : 510 € pour un véhicule jusqu'à 20 000 €, 815 € entre 20 000 et 30 000 €, 1 020 € entre 30 000 et 50 000 €, 1 525 € entre 50 000 à 100 000 €, 2 540 € entre 100 000 et 200 000 €, et 5 080 € au-delà de 200 000 €. Cet acompte est intégralement déduit du prix de vente final du véhicule lors de la finalisation de la transaction. En cas d'annulation ou de non-finalisation imputable à l'acheteur, il reste acquis à TTE Auto au titre de la rémunération du service de mise en relation, de réservation et d'accompagnement effectivement rendu jusqu'à cette date.
5. Procédure de réservation
La réservation s'effectue exclusivement en ligne, depuis la fiche du véhicule concerné. Le paiement des frais de réservation est réalisé via la plateforme de paiement sécurisée Stripe Payments Europe Ltd. À l'issue d'un paiement validé, le véhicule est retiré du catalogue public et réservé au nom de l'acheteur pour une durée de trente (30) jours calendaires. TTE Auto contacte l'acheteur sous vingt-quatre (24) heures ouvrées suivant la réservation afin d'organiser un essai et de finaliser le dossier. La période de réservation peut être prolongée d'un commun accord écrit entre TTE Auto et l'acheteur, notamment en cas de délai de financement.
6. Caractère non remboursable
Les frais de réservation prévus à l'article 4 ne sont pas remboursables. Ce caractère non remboursable s'explique par la nature même du service rendu : une fois la réservation effectuée, le véhicule est retiré du catalogue public, refusé aux autres acheteurs potentiels, et TTE Auto mobilise ses équipes pour préparer l'essai et le dossier d'acquisition. L'acheteur est expressément informé de cette absence de remboursement avant tout paiement, et son consentement explicite est recueilli par la case à cocher des présentes conditions générales sur la page de paiement Stripe.
7. Cas d'annulation et de remboursement
Par exception à l'article 6, les frais de réservation sont intégralement remboursés dans les cas suivants : (a) annulation de la réservation par TTE Auto, notamment en cas d'indisponibilité avérée du véhicule, de défaut caché révélé lors de l'inspection, ou de retrait du véhicule par le vendeur ; (b) refus de financement constaté et justifié par un établissement bancaire ou de crédit, dans la limite de la période de réservation, sur présentation des justificatifs ; (c) cas de force majeure au sens du droit français. Tout remboursement est effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la décision d'annulation, par crédit sur la carte bancaire ayant servi au paiement initial.
8. Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le service de réservation en ligne, exécuté immédiatement à la demande expresse de l'acheteur (retrait immédiat du véhicule du catalogue et mobilisation des équipes TTE Auto), n'ouvre pas droit au délai de rétractation de quatorze (14) jours prévu pour les contrats conclus à distance. L'acheteur reconnaît avoir été informé de cette absence de droit de rétractation préalablement au paiement et y consent expressément en cochant la case correspondante sur la page de paiement.
9. Obligations de TTE Auto
TTE Auto s'engage à exécuter sa mission avec diligence et professionnalisme, à informer le client de l'avancement de la transaction et à sécuriser l'ensemble des étapes administratives et financières.
10. Obligations du client
Le client garantit l'exactitude des informations transmises sur son véhicule et sa situation. Il s'engage à mettre à disposition les documents nécessaires (carte grise, contrôle technique, certificat de non-gage, etc.) en temps utile.
11. Responsabilité
TTE Auto agit en qualité d'intermédiaire de confiance et n'est pas partie à la transaction entre le vendeur et l'acheteur. Sa responsabilité ne peut être engagée que dans les limites prévues par le mandat conclu et la législation applicable.
12. Données personnelles et sous-traitants
Le traitement des données personnelles est régi par les mentions légales et par notre engagement de confidentialité. Le client dispose des droits prévus par le RGPD (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation), exerçables par courriel à tteauto.contact@gmail.com. Dans le cadre de l'exécution des présentes, TTE Auto a recours aux sous-traitants suivants : Stripe Payments Europe Ltd (paiement), Supabase Inc. (hébergement de la base de données, région UE), Vercel Inc. (hébergement du site), Resend Inc. (envoi des courriels transactionnels), Upstash Inc. (anti-spam et limitation de débit). L'ensemble de ces sous-traitants présente les garanties suffisantes au sens du RGPD.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Tout litige relèvera, à défaut de résolution amiable, du Tribunal de commerce de Nanterre.
Dernière mise à jour : juin 2026 (intégration du service de réservation en ligne). Pour toute question : tteauto.contact@gmail.com.